Propositions 2018-05-25T18:59:22+00:00

Pour une législation plus adaptée :

  1. Sanctuarisation du domicile et du commerce (rendre ces lieux inviolables et donner le droit à l’occupant de le protéger et le défendre sans risquer de finir en prison).
  2. Prise en compte de l’état de stress lié à une agression comme dans le code pénal suisse.
  3. Sensibilisation des magistrats aux effets du stress, afin de leur permettre de mieux appréhender la réalité du terrain.

Le constat :

Les cas de jurisprudence montrent que la légitime défense est appliquée de façon trop restrictive dans notre pays. Nombreux de nos concitoyens ont été traités comme des criminels pour s’être simplement défendu : garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, procès, condamnation, prison… Il règne une véritable présomption de culpabilité pour ceux qui osent se défendre. Ce climat paralyse les Français qui se sentent impuissants face aux situations d’agression. Ce stress juridique est insupportable.

Conséquences :

– 3000 agressions/jour en France* -> développement d’une société ultraviolente.
– La majorité des Français n’interviennent pas quand ils sont témoins d’agressions (non-assistance à personne en danger)* -> le champ libre est laissé à la racaille.

Notre analyse :

Cette interprétation subjective des textes de loi en vigueur a plusieurs causes :
– Méconnaissance des situations de stress et de violence par ceux qui les jugent ;
– Textes de loi qui ne sont plus adaptés à la conjoncture actuelle

Votre avis :

85% des Français considèrent que la sécurité est l’affaire de tous*.

Notre objectif :

Renforcer la légitime défense :

– Pour lever le stress juridique qui pèse sur les Français
– Pour dissuader les auteurs de crimes et délits
– Pour lutter contre l’ultraviolence qui ronge la France

Nos propositions :

– Sensibiliser les magistrats aux situations de violence et de stress
– Prendre en compte de l’état de stress dans les jugements
– Sanctuariser le domicile et le commerce

Sensibiliser les magistrats aux situations de violence et de stress

Cette mesure leur permettrait d’appréhender au mieux la réalité du terrain
Mettre en place lors du cursus de formation initiale des magistrats :
* une formation théorique sur le fonctionnement du cerveau humain et des effets du stress.
* une formation pratique sur la communication non violente, la gestion du stress en situation et sur l’application des gestes d’urgence en cas d’agression.
*des stages en immersion avec les forces de l’ordre qui sont au contact direct de la violence de rue.

Prise en compte de l’état de stress dans les jugements

Les critères de proportionnalité comme celui de la nécessité sont trop subjectifs et sont entièrement soumis à l’interprétation des juges. Il est donc demandé à l’individu attaqué de satisfaire consciencieusement à tous les critères du droit et idéalement, connaitre la jurisprudence. Il s’agit d’une asymétrie insupportable entre l’agresseur, maître de la situation criminelle puisqu’il en l’est l’auteur et l’attaqué. C’est méconnaitre qu’une agression va provoquer un stress très élevé chez l’individu menacé. Les effets physiologiques et psychologiques engendrés freinent considérablement la possibilité de rationaliser, d’intellectualiser la situation. En bref, l’individu est guidé par son instinct de survie : se battre ou fuir. Dès lors, comment reprocher à une personne d’avoir agi pour survivre ? Nous demandons que l’état stressant de l’individu se défendant soit reconnu et puisse justifier l’absence de nécessité ainsi qu’une réaction considérée comme disproportionnée, comme dans le code pénal suisse :
Article 33 du Code Pénal Suisse : « Si celui qui repousse une attaque a excédé les bornes de la légitime défense, le juge atténuera librement la peine ; si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, aucune peine ne sera encourue »

Sanctuariser le domicile et le commerce

Permettre à l’occupant de ces lieux de pouvoir les défendre aura pour conséquence de dissuader encore plus un éventuel intrus malintentionné.
Défendre son commerce, défendre sa famille et son foyer ne sont pas des crimes.
Ces lieux doivent être considérés comme sacrés et rendus inviolables. Le droit doit être donné à son occupant de le protéger et de le défendre sans risquer de finir en prison. Nous proposons ainsi de retirer l’obligation du critère de proportionnalité dans ces cas précis.

*Sondage Fiducial/Odoxa 2017